Décision n° 2007-867 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 et la décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 252 du 30 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-867 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 et la décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0701867S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 et la décision no 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Force 7 ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Force 7 pour la zone de Saint-Malo ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Force 7 sur la zone de Saint-Malo est transférée à la SAS Pub 7.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Force 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon